l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire ; qu'en prévoyant que les agents

à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (

du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle ".

de son activité prévues au I.

technique national de l'enseignement agricole public (CTEAP) et aux comités techniques régionaux de l'enseignement agricole (CTR EPLEFPA), d'autre part, que les agents du ministère en position normale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale

applicables aux agents contractuels des établissements hospitaliers : L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de

X... le 27 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 11 novembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 2 août 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3 juin 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 5 février 2002 ; 4) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

X... le 19 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 18 mars 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Charente représenté par le président de son conseil général

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la coopération : Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité

Vu la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de

X... au regard de cette condition, la période au cours de laquelle l'intéressé a été agent d'une direction départementale de l'équipement n'était pas susceptible d'être prise en compte, la commission nationale

de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter

de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, rejetant sa demande d'admission à la retraite à compter

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE PHILIPPE A.

(...) / h) la direction générale des outre-mer " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " le secrétaire général (...) dirige les activités des directions et services suivants : (...) / c) La