et non sur ceux de l'exercice au cours duquel ladite provision a été initialement constiuée ; qu'ainsi la reprise de cette provision n'est pas constitutive d'un retard de paiement du complément d'impôt

la comptabilité de la société SNPL, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation de créance de 6,8 MF et de 3,7 MF, constatées dans les écritures de la société

contribution exceptionnelle qui ont été mises à la charge de la société d'exploitations forestières Barillet en conséquence du rejet par l'administration d'un montant de charges déductibles de 12 700 F

de la route et Renaudin, pour la Société chimique de la route, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant au siège de la société et pour la Société Renaudin, dont le siège est 10 rue

d'un sous-traitant : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'une convention passée le 2 novembre 1977, la SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE" a sous-traité à la société anonyme

l'adhésion de cette dernière société au " régime supplémentaire ", la société requérante a constitué, à la clôture de l'exercice 1968, une provision de 150 000 F, en vue de faire face aux charges qui

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Les Alliages d'Etain et dérivés", dont le siège social est ..., représentée

, dont le siège social est ... ; la société anonyme KASSBOHRER FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande

a réintégré le montant de ces provisions aux résultats imposables de la société, tout en neutralisant, pour les exercices clos en 2001 et 2002 les reprises de provisions qu'elle avait opérées ; que, toutefois

ne résultait d'aucune obligation contractuelle, n'avait fait l'objet d'aucun contrat dûment enregistré entre les deux sociétés et ne correspondait pas à l'objet social de la société Euro Marketing Service

du bilan pour une valeur unitaire de 12 500 F ; qu'il ne ressort pas des éléments produits par la société requérante que le chiffre de 6 000 F par wagon retenu par l'administration, conformément à l'avis

... ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ANONYME X ... , A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971, DIVERSES PROVISIONS QUE LA SOCIETE AVAIT CONSTITUEES POUR

immatriculées au registre du commerce pour le courtage d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ; 2° Les personnes physiques titulaires

, a pris le 15 décembre 1986 la nouvelle dénomination sociale de SA Martell ; qu'à la même date, la dénomination sociale de SA Martell et Compagnie a été reprise par une autre société du groupe, la société

lui a notifié des redressements portant notamment sur la remise en cause, d'une part, des provisions pour hausse des prix comptabilisées par la société et, d'autre part, d'une partie de l'abattement dont

Point et qui était devenue une société en nom collectif, a repris, pour déterminer son résultat comptable, la provision constituée en 1996, à hauteur de 14 000 000 francs au titre de l'exercice clos en

Considérant d'une part que, si la société invoque, au soutien de sa requête, les dispositions de ses statuts qui prévoient que la rémunération des dirigeants sociaux au titre d'un exercice est approuvée

A REINTEGRE, AU MOINS, COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES ANNEES 1966 ET 1967, UNE FRACTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT AUX PARTS QUE LA SOCIETE DETENAIT ELLE-MEME DANS LA

agréments n'aboutisse au reversement de l'avantage obtenu au titre de l'agrément provisoire.

496 euros les cotisations de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société Zurich Insurance