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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628980

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... soutient que les résultats de l'épicerie auraient été affectés par des "transferts" de recettes entre ce secteur et celui de la boucherie, lequel n'a d'ailleurs donné lieu à aucun redressement, il

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491852.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

déterminé.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, d'une part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

déterminé.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034007949

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire " ; qu'aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) " appellation d'origine ", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008026207

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi du 30

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (...).

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260338

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

sens de l'article 107 du traité suppose la réunion de quatre conditions, à savoir qu'il existe une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, que cette intervention soit susceptible d'affecter

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement " ; qu'enfin, aux termes du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667372

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

LOI, LE DECRET N° 77-1030 DU 21 SEPTEMBRE 1977 A FIXE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DU SERVICE PUBLIC ; QUE CES TEXTES ETANT DEVENUS OBLIGATOIRES ET EXECUTOIRES DANS LES DELAIS DETERMINES

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007328

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448283

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

viti-vinicole, en vigueur à la date de la cession intervenue le 21 mai 1999 entre la société Foncière Gueymarde et la société Foncière Clos Petite Bellane : " L'organisation commune des marchés dans le secteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625977

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625980

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625982

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625984

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur

Source officielle

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