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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628980
21 juillet 1989
X... soutient que les résultats de l'épicerie auraient été affectés par des "transferts" de recettes entre ce secteur et celui de la boucherie, lequel n'a d'ailleurs donné lieu à aucun redressement, il
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491852.20250325
25 mars 2025
lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
déterminé.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, d'une part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034007949
1 février 2017
. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire " ; qu'aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086483
24 novembre 2017
Aux fins de la présente section, on entend par : / a) " appellation d'origine ", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026207
14 juin 2002
situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi du 30
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219418
30 octobre 2009
Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (...).
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
sens de l'article 107 du traité suppose la réunion de quatre conditions, à savoir qu'il existe une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, que cette intervention soit susceptible d'affecter
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement " ; qu'enfin, aux termes du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667372
6 mars 1981
LOI, LE DECRET N° 77-1030 DU 21 SEPTEMBRE 1977 A FIXE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DU SERVICE PUBLIC ; QUE CES TEXTES ETANT DEVENUS OBLIGATOIRES ET EXECUTOIRES DANS LES DELAIS DETERMINES
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007328
29 octobre 2007
formation initiale assurent une formation à temps plein comportant des séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448283
26 juillet 2011
viti-vinicole, en vigueur à la date de la cession intervenue le 21 mai 1999 entre la société Foncière Gueymarde et la société Foncière Clos Petite Bellane : " L'organisation commune des marchés dans le secteur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625977
19 octobre 1988
périmètre de l'association requérante inclut des terrains situés à 300 mètres à l'intérieur des terres ; que certains de ces terrains sont régulièrement inondés par la rivière Thar qui traverse le secteur
CETAT:CETATEXT000007625980
CETAT:CETATEXT000007625982
CETAT:CETATEXT000007625984
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