Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la consultation de cette agence, doit être écarté. 9.

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mai 1986 du maire de Cappelle-la-Grande lui refusant les indemnités de privation

Vu les procédures suivantes : Le comité social et économique central de la société d'agences et de diffusion, M. I G et M.

des recherches à finalité commerciale, le versement par le promoteur de " contreparties ", distinctes de la prise en charge des coûts de toute nature induits par la recherche, en faveur des établissements

Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

X..., qui avait été agent non titulaire de l'Etat avant sa nomination dans le corps des maîtres-assistants, le droit d'obtenir la révision rétroactive de sa carrière avec la prise en compte pour son classement

de Strasbourg a estimé que, dès lors que cette association était une personne morale de droit privé, les services accomplis auprès d'elle par M.

; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur : La prime d'encadrement

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

B...se borne à invoquer l'atteinte que porterait à son honneur et à sa réputation la mesure de suspension, l'impossibilité d'exercer ses fonctions de doyen et ses missions de recherche ainsi que la privation

non titulaire ; que, toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents qui, comme M.

aux droits du centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application du décret du 26 mars 1999 relatif notamment à l'organisation de cette agence, auprès duquel était affecté M.

stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 092042 878212869347, n° 092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n° 092042 878212929722 et n° 092042 878212940386, émis par l'Agence

Toute personne prise en charge par () un établissement ou service () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / () / V. / () / Le secret médical ne fait pas obstacle

Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées... " ; qu'en vertu de l'article L. 232-23 du

agents du ministère adhérents à cette mutuelle.

bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent ", adoptée par cette autorité et par l'Agence

de sécurité " sont respectivement les " activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes " et les " activités des agences de recherches

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du