1990 en tant que cette décision est relative à l'élection des comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale pour l'emploi et de la décision du 9 avril 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel

des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents

sociale de Marseille, a perçu, au cours des années 1976, 1977, 1978 des sommes destinées à rémunérer les enquêtes prévues aux articles L.474 et L.475 du code de la sécurité sociale ; que si Mme X... était

, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC DE PARIS,

l'Etat : " " Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat ", l'article 4

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que la commission

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale que les stipulations des conventions collectives régissant les conditions

Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il

le décret °n 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

de la sécurité sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès son engagement en qualité de gardienne du camping municipal, Mme X... a été déclarée comme salariée par la commune auprès

privé (sol. impl.) (1) (2). | 62-01-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils chargés du contrôle médical -

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 361-3 et le tableau des maladies professionnelles ; Vu le code de justice administrative ; Après

de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est au nombre de ces régimes soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale ; que le décret du 18 mars 2011 relatif

sociale dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une