des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées

Le département de l'Hérault par une décision du 8 février 2022 a rejeté sa demande au motif qu'aucun élément ne permettait de corroborer qu'elle aurait victime de diffamation.

; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont a été victime M.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

une enquête de gendarmerie, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre X du chef d'homicide involontaire, dans le cadre de laquelle les parents et les proches de la victime

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 décembre 2019, la ministre des armées demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état

laissait présager l'imminence du débordement de l'Ille qui s'est produit le matin du 13 mai à 4 heures, les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 15 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'État : 1°)

l'expert désigné par les premiers juges, après avoir pris connaissance des pièces du dossier administratif de Mme X... et des documents transmis par l'intéressée, a convoqué celle-ci pour un examen de son état

X, ressortissant de la République algérienne, a été victime d'un attentat perpétré le 8 août 1996 à Alger ; que le statut de victime d'acte de terrorisme lui a été reconnu par les autorités algériennes

tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 3 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande de révision de sa pension qu'il a présentée au motif de l'aggravation

d'essoufflement et de fatigue généralisée, qui se sont aggravés et ont conduit à plusieurs hospitalisations à partir de décembre 1995, et auxquels se sont ajoutés des troubles cognitifs.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jeune A...B..., alors âgé de six ans, a été victime, le 9 mars 2005 d'une crise d'épilepsie qui a justifié sa prise en charge

de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. (...) " ; qu'aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique

AZY et l'aggravation de son état de santé à partir de 1996 puis son décès en 1999, auquel d'autres facteurs ont pu contribuer » ; que, toutefois, un tel motif ne justifie pas légalement le refus de toute

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande des consorts C-B tendant à sa condamnation à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant de l'embolie massive dont a été victime

le caractère d'un événement de force majeure de nature à décharger la VILLE DE RENNES de sa responsabilité ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le débordement de l'Ille aurait été aggravé