Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des

Robert X..., la décision en date du 1er mars 1992 du directeur de la Solidarité départementale de la Haute-Garonne confirmant sa première décision de refus en date du 25 octobre 1991 de rejeter sa demande

En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des demandes d'aide, FranceAgriMer, par un

n'avait pas eu cette aide.

du service d'accès au droit et à la justice et d'aide aux victimes du ministère de la justice de se prononcer et de lui permettre de tenir dans les formes requises une décision du bureau d'aide juridictionnelle

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A...pour rejeter, à raison de sa tardiveté, sa demande d'annulation de la décision du directeur général de l'OFPRA, alors que sa demande d'aide juridictionnelle avait été régulièrement formée le 25 octobre

En prenant en considération la date de réitération de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A...pour rejeter, à raison de sa tardiveté, sa demande d'annulation de la décision du directeur général de

d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des

d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des

Par décision du 31 mars 2011, le directeur général de FranceAgriMer lui a accordé une aide d'un montant de 787 838,88 euros, représentant 30 % des dépenses éligibles, évaluées à 1 729 095,21 euros.

Lorsque ces soins sont dispensés dans un établissement ... à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants

D'autre part, l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit

départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à

départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande d'octroi d'une aide à la création d'entreprise formée par M.

et, d'autre part, de récupérer les aides versées au CELF ; que par une décision en date du 9 octobre 1996, le directeur du livre et de la lecture a rejeté les deux demandes de la SIDE ; que par un jugement

La demande ou les demandes d'aide concernées sont rejetées si les bénéficiaires ou leur représentant empêchent la réalisation du contrôle sur place ".