Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 15 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

par le mandataire au vu des indications fournies par le candidat tête de liste ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, cet ajout manuscrit auquel il a été procédé devant les services du ministère

Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

REJETE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le montant des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200264 du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée

d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au cours de la période allant de 1990 à 2007.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

SUPPLEMENTS DE DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971 PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1973 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

administratif d'Orléans de juger que la garantie qu'elle apportait à l'appui de sa demande de sursis de paiement des suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée