AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464914
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté sa demande
Source officiellePage 14 sur 2968
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199001
11 juillet 2012
11 juillet 2012
RELATIVE À UN SERVICE DE TÉLÉVISION ALORS QU'IL EST CHARGÉ DE SON EXAMEN.
Résumé IA — à vérifier