Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 29, rue de Bièvres, ainsi que la décision du 25 janvier 2016 rejetant son recours gracieux.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ...b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

933 du 7 novembre 1974, qui autorisent le conseil municipal ou l'organe compétent de l'établissement public d'une commune ou d'une agglomération urbaine dont la population est supérieure à 100 000 habitants

à Gonesse, à l'emprise extérieure autour de la gare du parc des expositions de Villepinte, à l'ouvrage 3701P à Tremblay-en-France, à l'emprise extérieure à Tremblay-en-France et à la gare du Mesnil-Amelot

au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, lui-même "égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population

des représentants au sein, respectivement, de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud'homie et du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'amélioration

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'au sens de ces

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats

externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat

à Septeuil en informant objectivement les habitants sur la vie communale et intercommunale, en proposant de réels espaces d'expression aux habitants, en instaurant et favorisant un véritable débat entre

des locaux d'habitation et les intérêts de dettes contractées pour la conservation, la réparation ou l'amélioration des propriétés, ainsi que les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...." ; qu'aux termes de

Une décision du 12 février 2010 portant délégation de signature, publiée au Journal officiel de la République française le 17 février suivant, habilite MmeP..., chef du bureau de suivi des contentieux

pouvoir, d'une part, l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a accordé à la société civile immobilière (SCI) Marceau un permis de construire trois maisons d'habitation

VU 1O, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 342, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE DECHY - SIN-LE-NOBLE

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines a) les dépenses de réparation et d'entretien ... b) les dépenses d'amélioration

juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'EMERAINVILLE, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville d'Emerainville (77184), l'ASSOCIATION AMELIORATION

." ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension

.) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) » ; Considérant