PAR LES PREMIERS JUGES A RELEVE QUE LA SOCIETE, NE TENANT NI COMPTABILITE MATIERE NI CARNET DE TOURNEE POUR LES VENTES AMBULANTES, NE POUVAIT JUSTIFIER LA REPARTITION DE CES VENTES ENTRE LES DIFFERENTES

professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier de ce dispositif les professions médicales, pharmaceutiques, d'auxiliaire médical, d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier

arrêté du 13 septembre 1996, prescrit la fermeture au public un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, fixes ou ambulants

A, qui exerce une activité ambulante de vente de tapis, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos en 2015 et 2016. M.

a, par un arrêté du 29 juin 1998, prescrit la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts, tant pour les fabricants artisanaux qu'industriels, sédentaires ou ambulants

A est propriétaire d'un commerce de restauration ambulante ; qu'il a épousé une ressortissante algérienne le 18 avril 1999 et est le père d'une fille née le 12 août 2000 ; Considérant que dans la mesure

élections, ait pu être opéré en violation de ces dispositions, celui-ci n 'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; que, d'autre part, l'affichage ambulant