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2 450 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007247

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007701358

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

X..., demeurant 1O7 rue Henri Y... à Creil Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

21 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027273180

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616038

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , ET QUI NE POUVAIT AFFECTER QUE L'ENCAISSEMENT DE LA CREANCE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374701

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175889

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

, une créance qu'elle détenait sur la COMMUNE DE CABOURG pour des travaux réalisés au profit de ladite ville ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, cependant, relevé que le marché pour l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778483

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Marcel A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550287

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

la cession totale de la créance intervenue antérieurement au profit d'OSEO ; que, par lettre en date du 28 juillet 2010, OSEO a adressé au payeur départemental une " mainlevée partielle " de la cession

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170679

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908785

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

BARRAULT, dont les sièges sont situés Chemin de Jupiter à Bayonne (64100) ; la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709815

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

à compter du jugement portant liquidation de biens ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comporte aucune dérogation

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861153

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614104

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614479

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

déterminée selon les prescriptions de l'article 32 de la loi précitée du 31 décembre 1971 ; que l'intéressé a, en juin 1974, cédé au ... pour une somme de 304365 F, la créance représentative de cette

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028466318

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617181

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle

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