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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007247
19 septembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007701358
24 janvier 1986
X..., demeurant 1O7 rue Henri Y... à Creil Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120787
27 février 2013
21 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027273180
20 mars 2013
.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616038
12 janvier 1977
DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE; QUE LA CONDITION SUSPENSIVE CONTENUE DANS L'ACCORD DONNE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , ET QUI NE POUVAIT AFFECTER QUE L'ENCAISSEMENT DE LA CREANCE
CETAT:CETATEXT000020374701
20 juin 2007
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175889
7 avril 2004
, une créance qu'elle détenait sur la COMMUNE DE CABOURG pour des travaux réalisés au profit de ladite ville ; que la cour administrative d'appel de Nantes a, cependant, relevé que le marché pour l'exécution
CETAT:CETATEXT000018778483
7 mai 2008
Marcel A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550287
26 janvier 2018
la cession totale de la créance intervenue antérieurement au profit d'OSEO ; que, par lettre en date du 28 juillet 2010, OSEO a adressé au payeur départemental une " mainlevée partielle " de la cession
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170679
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908785
21 mai 2012
BARRAULT, dont les sièges sont situés Chemin de Jupiter à Bayonne (64100) ; la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709815
30 mai 1986
à compter du jugement portant liquidation de biens ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comporte aucune dérogation
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861153
30 décembre 2015
B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651236
1 décembre 1976
FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614104
9 février 1973
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614479
6 décembre 1978
déterminée selon les prescriptions de l'article 32 de la loi précitée du 31 décembre 1971 ; que l'intéressé a, en juin 1974, cédé au ... pour une somme de 304365 F, la créance représentative de cette
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028466318
30 décembre 2013
Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617181
14 janvier 1983
Requête du syndic du règlement judiciaire de la société des Etablissements Jules X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
A CORBEIL VAL-DE-MARNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1977 ET LE 6 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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