EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 21 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune des Baux-de-Provence soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - entaché son dispositif de contradiction en annulant

A demande l'annulation des décisions des 9 juillet 2021 et 10 février 2022. 2.

Par une décision n° 15-SO-14 du 5 octobre 2015, l'Autorité s'est saisie d'office, à la suite de plusieurs plaintes de la société Bouygues Télécom, des conditions dans lesquelles Altice et Numericable-SFR

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ASTRAZENECA SAS, représentée par son représentant légal, dont le siège est 1, place

Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, d'une part, en tant qu'il a annulé sa décision du 29 juillet 2019 en tant qu'elle a

le droit au maintien de l'étranger a pris fin, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

à leur exploitation, à Paris comme dans les communes qui opteraient pour leur interdiction en pied d'immeuble.

commune et la société Stade Bordeaux Atlantique ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 13.

Article 3 : La SOCIETE LOGIREP versera à la commune de Jouy-en-Josas la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions à fin d'annulation, étant dirigées contre un acte d'un ministre présentant un caractère réglementaire, relèvent, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, de la compétence de premier

Sur la condition d'urgence : 7.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance contestée méconnaît le droit de l'Union européenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représentée par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AUTO-ECOLE SCHLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril

SOGECA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du

1° Requête de la société d'assurances Gerling-Konzern tendant à : a l'annulation du jugement du 11 janvier 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat

de Dardilly et Mme A...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il approuve cet avenant ; 2.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, sur appel de l'association syndicale