Elle a saisi le 30 avril 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir de son ancien employeur

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 3.

Vu 1°), sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue

auquel elle appartenait.

auquel elle appartenait.

auquel elle appartenait.

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise qui rencontrait de sérieuses difficultés et avait donné ses magasins et son entrepôt en location-gérance à trois sociétés du groupe

Logements appartenant à l'Etat ; 5. Logements appartenant aux collectivités locales ; 6.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

sursis à statuer dans l'attente de la réponse de l'autorité judiciaire sur la question de savoir si, à la date du 5 février 1998, la SA Saméto-Technifil était encore l'employeur de M.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

documen intitulé "projet de plan social établissement de Marseille" et selon lequel elle devait s'efforcer de rechercher le plus grand nombre possible de reclassement soit par mutations à l'intérieur du groupe

l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Aux termes de l'article D. 423-6 du code de l'éducation : " Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

tous deux salariés de la même société, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et au cours desquels des groupes

au même groupe que la personne qu'ils contrôlent.

En outre, s'agissant de la procédure d'information et de consultation mentionnée au point précédent, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage

CI-DESSUS INDIQUES, LA REQUETE N. 23 119 DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULE CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL CONCERNE

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le contrôle par l'autorité administrative des obligations de l'employeur en matière de prévention des risques pour, durant la réorganisation de l'entreprise,

B... , chargé de mission du département du Lot, affecté au groupe des élus de l'opposition au sein du conseil général, et a utilisé des locaux et le matériel de bureau, qui les équipait, appartenant à