Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Il résulte de ces dispositions qu'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d'un seul tenant d'une superficie supérieure au seuil requis dans la commune peut, lors

D...et de M. et Mme C...devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et leurs conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Par un arrêt n° 17VE03385 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

de gravité prévu par ces dispositions législatives ; 3.

Par un arrêt n° 21VE01355 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

du ministre a été enregistré par télécopie le 29 novembre 2001, dans le délai spécial d'appel prévu par l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales, et a été régularisé par la production d'un

Par un arrêt n° 14VE01727 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA CM-CIC Investissement contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14MA04261 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Plateau de Valras contre ce jugement.

À cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.

par la présente loi.

Article 2 : La requête de Mme X... devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Par un arrêt n° 12PA03042 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SAS LMBO Finance contre ce jugement.

Par un arrêt n° 14VE01756 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA SOCADIF contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA02717 du 21 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par

X... soutient que la cour administrative d'appel n'aurait pas examiné l'ensemble des éléments de preuve qu'il lui a présentés pour justifier la déduction de ses frais financiers, il n'apporte à l'appui

B, de la SNC STRULAN, avait un caractère fictif et que les loyers versés par Mme Marguerite B avaient pour seul objet de permettre aux associés d'atteindre le seuil annuel des loueurs professionnels en

Vu 1°), sous le n° 141 873, la requête enregistrée le 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.