de Douai a rejeté les appels de la commune de Sainghin-en-Mélantois et, faisant droit aux conclusions incidentes de la société Orange, a enjoint au maire de la commune de délivrer une décision de non-opposition

devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de police d'autoriser l'installation au centre de rétention administrative de Vincennes d'une

1984 : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel

au taux légal à compter du 6 mai 1985 ; que, par un recours incident, la société demande, d'une part, que l'indemnité litigieuse soit majorée de 177 286,25 F, d'autre part, la capitalisation des intérêts

DE LA SOMME DE 37.253,44 F A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A OBTENIR CES INTERETS

Par un arrêt n° 19PA02284 du 20 octobre 2020 la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B et appel incident de la commune de Bry-sur-Marne, annulé l'article 5 du jugement du 23 mai 2019

de cause intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne la tardiveté opposée aux deux

raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent pouvoir en faire

Malisan et la société Outarex de ces condamnations et, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel incident de la commune.

Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement. 2.

le mutant d'office dans l'intérêt du service de Grenoble à Lyon, que la cour administrative d'appel de Lyon avait annulé par un arrêt du 23 avril 2002 ; que, par le même jugement, le tribunal administratif

Survilliers de transférer à Mme X le permis de construire délivré à Mme Y ; 3°) condamne la commune de Survilliers à verser à Mme X, d'une part, une provision de 1 000 euros à valoir sur les dommages-intérêts

de droit et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ".

Eric X... devant la cour administrative d'appel de Nancy de l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel interjeté par le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à l'encontre du jugement du tribunal

incident de M.

La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication. 4.

Carnot au Vésinet (78110) ; la SOCIETE GARNIER CHOISEUL HOLDING S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel

, enregistré le 11 juin 2012, a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 novembre 2014 ; 4.

incident de la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE : Considérant que la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE avait demandé, par la voie de l'appel incident, la condamnation du syndicat à lui verser