Patrice X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'avis émis le 30 juin 1988 par le conseil de discipline intercommunal saisi par le maire de Mons (Gard) des faits

Par un second arrêt n° 17MA01387 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 mars 2011 du tribunal administratif de Montpellier et la convention du 25 novembre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC00422 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00211 du 2 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0704049 du 20 novembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Paris Tennis tendant à l'annulation de cette convention.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03143 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0206011-

l'arrêt du 21 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2002 et, d'autre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus de sa requête tendant à la décharge des

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 janvier 1996 du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure que

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du

est ainsi entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer par voie d'évocation sur la demande du préfet qui tendait au sursis à l'exécution de

de son appel tendant à l'annulation du jugement n° 1705869 du 23 octobre 2017 du tribunal administratif de Grenoble.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

Y... juge à ladite chambre de discipline et l'a condamné à une amende de 100 F ; 2°) annule la décision du même jour de la chambre de discipline du même conseil ayant annulé la citation délivrée, à la

X... demande au juge administratif d'appel : 1 ) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de

A demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2004 par laquelle le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel

l'article 4 de l'arrêt n° 05BX01386 du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 8 du jugement n° 98

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide