Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis

de l'article R. 81 du code destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

des règles supplétives du code de l'urbanisme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R.

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Joannes LAHEY ; Vu, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative

X..., candidat lors de l'élection du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume les 18 et 25 avril 1993 était tenu, par application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, d'aviser

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code

" ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif dispose

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral M.

R. 112-2 du code de l'urbanisme : "(...)

R.111-18 précité ne peut être légalement autorisée par l'application de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme

dispositions du premier alinéa ancien de l'article R.61 du code électoral selon lesquelles "Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé

Y... a été assujetti au titre de l'année 1977 doit être calculée selon les règles fixées à l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977, sur la base d'une plus-value

des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation

R. 111-14-1 et R. 111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la