de 157 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi du 8 février 1995 ; Vu la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant 8 rue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 12 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A à la retraite a eu pour effet de priver celui-ci de la rémunération de stagiaire puis de pilote de ligne durant la période d'avril 1990 à avril 1991, période durant laquelle il a continué à percevoir

) condamne le territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 12 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

1993 au 16 août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor, an VIII ; Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

et du 18 décembre 1992 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de

060 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié, le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 et les arrêtés

°) annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société "Coteba Management", annulé, d'une part, la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le

l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

compter du 5 novembre 1992 et capitalisation des intérêts le 3 octobre 1994, le 20 avril 1998 et le 17 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de

X... a commis quatre infractions au code de la route les 6 novembre 1992, 2 mars 1993, 12 juin 1993 et 30 novembre 1993 qui ont donné lieu à des condamnations pénales, devenues définitives, qui ont été

en date du 12 mai 1995, il a demandé le 9 octobre 1995 le paiement de ces rappels, évalués à 79 358,65 F (12 098,15 euros) ; que par sa requête enregistrée le 15 avril 1996 au tribunal administratif

d'ordre économique et social, modifiée par la loi n° 88-2 du 4 janvier 1988 et par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

confirmant une décision précédente du 15 avril 1994, le requérant s'est désisté le 6 janvier 1995 et, s'il lui a été donné acte de ce désistement le 9 janvier 1995, celui-ci n'avait pas trait à la présente

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1995 et 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CFM 100", dont le siège

Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 12 avril 1996, du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1996, de la requête