l'argumentation des parties, en en déduisant que la somme de 52 290 euros était une avance pour des travaux à réaliser par l'IARE ; que l'interprétation de l'intention des parties à un contrat relève de l'appréciation

Considérant qu'en estimant que les techniques thérapeutiques ayant fait l'objet de la formation ci-dessus mentionnée revêtaient un caractère illusoire, la section disciplinaire a fait usage du pouvoir d'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 4 mai 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes annulant le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes

; Considérant que si le syndicat requérant conteste la régularité des visas du jugement attaqué, son moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que la note

, entre la rupture de la digue et les travaux de goudronnage de la voie supportée par la digue, l'existence d'un tel lien entre l'aménagement d'un ouvrage public et le dommage invoqué relève de l'appréciation

souveraine dénuée de toute dénaturation ; qu'elle a pu légalement déduire de ces appréciations, par une décision suffisamment motivée, que l'offre de la Société OCEA ne pouvait être regardée comme une

souveraine des juges du fond, la cour n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à

en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement

souveraine des faits insusceptible d'être discutée en cassation ; Considérant, en second lieu, que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM B et A ont réalisé pour le compte de la commune de Châtres et de la communauté

, que, pour juger d'une part que les travaux effectués par M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête dirigée contre le jugement du 1er juin 1994 par

Considérant, d'autre part, que l'appréciation de l'analogie des situations économiques des communes relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'elle est insusceptible, sauf dénaturation, d'être

LES JUGES DU FOND - A) QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - FAITS CONSTITUTIFS DU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA CRÉANCE (ART. 1ER DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968) [RJ1] - B) APPRÉCIATION SOUVERAINE, SOUS RÉSERVE

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONÇANT L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE

de cassation - a) Critères pris en considération par les juges du fond pour rechercher si des travaux font partie d'une opération d'ensemble - Erreur de droit - b) Caractère de réalisation fractionnée

DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Référé-suspension (art.

X... avait conservé en Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, dont il n'appartient pas au juge de cassation de connaître

du fond, sur le fondement de l'article 1 du décret du 28 novembre 1983, de la réponse ministérielle n°7511 à la question écrite de M.

l'appréciation que, eu égard aux éléments portés à la connaissance du redevable, et alors même que ces courriers ne précisaient pas les années au titre desquelles, dans la limite de la prescription, des