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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007726205
27 juillet 1988
PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Avis du ministre des Beaux Art - Absence - Site inscrit et non classé
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - INVOCABILITÉ DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE - MOYEN EXAMINÉ AU TITRE DU CONTRÔLE DE BILAN OPÉRÉ SUR L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET [RJ1].
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059325
13 juin 2018
B...A...et l'EARL Château La Baume ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique la construction par la communauté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351082
8 avril 2019
Par un arrêté du 28 mars 2017, le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux tendant à la création d'une liaison électrique à 225 000
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CETAT:CETATEXT000007725202
27 mars 1987
publique et arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique. | 34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes
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CETAT:CETATEXT000007833610
14 décembre 1992
publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si (...) - l'acte déclaratif d'utilité publique
10 SS
CETAT:CETATEXT000007761267
28 juillet 1989
d'utilité publique et arrêté désignant la propriété à laquelle est applicable le décret
CETAT:CETATEXT000007850460
29 juillet 1994
publique, exigée par l'article L 123-8 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date de l'acte déclaratif d'utilité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet du décret
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Par un arrêté du 19 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575677
27 novembre 2020
En statuant ainsi, la cour, qui n'était pas tenue de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier le caractère probant des pièces produites, a suffisamment motivé son arrêt. 8.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080334
28 juillet 2000
et de la Seine-Saint-Denis ont approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Canal et le programme des équipements publics et déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219962
15 mai 2006
[RJ1]. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007660342
16 mars 1983
sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223
23 février 2023
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
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CETAT:CETATEXT000008056570
15 octobre 1999
d'utilité publique ; qu'ainsi, et nonobstant l'inscription d'un immeuble appartenant à Mme X... sur l'inventaire des monuments historiques par un arrêté du préfet de l'Aveyron du 7 avril 1994 les requérants
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CETAT:CETATEXT000007882193
17 novembre 1995
rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
Considérant qu'il s'ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le dossier de l'enquête public était insuffisant ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'utilité publique du projet
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