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382 résultats pour « arrêté déclaratif d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726205

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Avis du ministre des Beaux Art - Absence - Site inscrit et non classé

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 21 décembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - INVOCABILITÉ DE L'ARTICLE 6 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE - MOYEN EXAMINÉ AU TITRE DU CONTRÔLE DE BILAN OPÉRÉ SUR L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059325

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

B...A...et l'EARL Château La Baume ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique la construction par la communauté

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038351082

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Par un arrêté du 28 mars 2017, le ministre chargé de l'énergie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux tendant à la création d'une liaison électrique à 225 000

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725202

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

publique et arrêté préfectoral déclarant l'utilité publique. | 34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si (...) - l'acte déclaratif d'utilité publique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007761267

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

d'utilité publique et arrêté désignant la propriété à laquelle est applicable le décret

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850460

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

publique, exigée par l'article L 123-8 du code de l'urbanisme s'apprécie à la date de l'acte déclaratif d'utilité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet faisant l'objet du décret

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Par un arrêté du 19 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En statuant ainsi, la cour, qui n'était pas tenue de procéder à une mesure d'instruction pour vérifier le caractère probant des pièces produites, a suffisamment motivé son arrêt. 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080334

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

et de la Seine-Saint-Denis ont approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Canal et le programme des équipements publics et déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219962

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

[RJ1]. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660342

Admin. suprême

16 mars 1983

16 mars 1983

sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;

Source officielle
CE

2 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008056570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

d'utilité publique ; qu'ainsi, et nonobstant l'inscription d'un immeuble appartenant à Mme X... sur l'inventaire des monuments historiques par un arrêté du préfet de l'Aveyron du 7 avril 1994 les requérants

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882193

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'il s'ensuit que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le dossier de l'enquête public était insuffisant ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'utilité publique du projet

Source officielle

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