droit ce moyen comme irrecevable ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués

journellement, en sorte que le contrôle du solde de caisse ne pouvait être effectué ; que c'est dès lors à bon droit que, la comptabilité présentée étant dépourvue de caractère probant, l'administration

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 4 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mars

X... décédé le 25 juillet 1997, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté l'appel de M. et Mme X... tendant à la

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé irrecevable sa requête en tant qu'elle portait sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter un acte dans les délais, le montant

du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B...C...relève appel de cette ordonnance ; 4. Considérant que M.

Par une décision n° 221467 du 23 octobre 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du

X... soutient que la somme de 750 000 F qu'il a apportée en espèce, fin 1978, à l'augmentation de capital de la banque Roy provient d'un prêt ; que, toutefois, ni l'arrêt du 28 mars 1984 de la cour d'appel

devant la Cour des comptes ; qu'ainsi, la Cour des comptes a pu, à bon droit, rejeter comme irrecevables, les conclusions de M.

du 5 octobre 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour, à la demande de Mme Martine X..., a, d'une part, annulé le jugement du 17 juin 1997 du tribunal

Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du

Par un arrêt n°s 18NC03424, 18NC03425, 19NC00330, 19NC00338 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par les sociétés Astier, devenue Astier Victor, Vitoux et

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... avaient reçu exécution à la date du dépôt de la demande de sursis devant le tribunal administratif ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme dépourvues d'objet et, par

QUILLERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a réformé le jugement du tribunal administratif de

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09BX01869 du 6 juillet 2010 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°