A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

80 centiares ; que l'acte de vente informait l'acquéreur de ce que la Cour d'appel de Papeete avait par un arrêt du 2 avril 1987 ordonné l'expulsion des époux Y..., et de tous occupants de leur chef,

et les risques de troubles à l'ordre public ayant été provoqués par des personnes hostiles à la tenue du spectacle ; - l'ordonnance elle-même est insuffisamment motivée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu

A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte du 18 janvier 2016 tendant au déréférencement

et des libertés postérieurement à la publication du décret litigieux n'a pas d'influence sur la légalité de ce décret ; que l'intervention de l'Etat ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de

instance par M. et Mme A ; il soutient que la situation d'urgence est imputable au seul comportement des intéressés ; que les arrêtés ordonnant leur réadmission vers la Hongrie étant devenus définitifs

à réaliser en vue de la mise en oeuvre de ces investigations que si celui-ci a fait ensuite le choix d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. 7.

circulation de ces données, ainsi que de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : 18.

Par une ordonnance n° 1800778 du 12 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête.

B...demande, en appel de l'ordonnance du 15 juillet 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande, qu'il soit mis un terme à cette surveillance ; Sur la régularité

Le 24 février 2012, une saisie judiciaire de ce matériel informatique a été réalisée.

et des libertés ". 3.

, aux fichiers et aux libertés.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'il est notamment interdit de collecter ou de traiter des

et des libertés.

l'urgence à exercer un recours quinze jours après l'ordonnance attaquée ; - la condition d'urgence était remplie ; - le préfet de l'Aveyron a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

contesté porte aux libertés fondamentales et ce quand bien même, ainsi que l'a relevé le juge des référés de première instance, cet arrêté aurait été nécessaire à l'encadrement et au maintien de la sécurité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 22 avril 1998 du tribunal départemental

D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...)

ignorant le régime juridique de la liberté de réunion et les risques de troubles à l'ordre public ayant été provoqués par des personnes hostiles à la tenue du spectacle ; - l'ordonnance elle-même est