en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-1207 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - la

Par un arrêt n° 14VE00860 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement.

présentés pour la SOCIETE FIS-VOPART, dont le siège est 1, rue Saglio à Strasbourg (67 100), représentée par son mandataire judiciaire ; la SOCIETE FIS-VOPART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 12DA00907 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Sodirep Textiles SA-NV contre ce jugement.

Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M.

H-R Buys ; la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV et la SARL DENKAVIT FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone industrielle de Furiani à Bastia (20600) ; la SOCIETE ITAL PRODUCT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

lorsque, eu égard à la part que la filiale représente dans l'actif de la société holding, une telle transaction peut être regardée comme révélant de manière suffisamment précise et probante la valeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2002 du tribunal

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une imposition a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de

Le ministre est par conséquent fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Par un arrêt n° 11VE02790 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces sociétés contre ce jugement.