réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Coallia, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de contribuer aux actions d'hébergement social, d'accompagnement socio-éducatif

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 14 de cette même convention

aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour

R. 253-52 avec le produit de référence ; / 3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la

2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et aux articles L. 100-1 et suivants du code de l'énergie. 12.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance

2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors

(...) s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique" ; Considérant que Radio Free Dom, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est une personne morale différente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 232 ROCCA PIERRE RAYMOND, 11 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 233 MEDER GUY, 13 AV. DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 234 DELEMARE JEAN-CLAUDE, 10 AV.

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à

Si les dispositions de cette loi réglementent l'usage des biens au sens de la dernière phrase de l'article 1er du protocole n° 1, elles répondent à des considérations d'intérêt général, qui ne sont d'ailleurs

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un jury procède au classement des auditeurs de justice qu'il juge aptes, à

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêtés en date du 25 août 2010 du ministre chargé de l'agriculture fixant les conditions de perception des

n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 89-549 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 4 février 1995, notamment son article 91 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (...). / Ces déclarations indiquent notamment (...)