janvier 1970, conclu entre une société et son gérant, mettait à la charge du preneur toutes les dépenses de grosses réparations de l'article 606 du code civil ; qu'elle a ensuite jugé que si la société

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

du 22 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 6133-6 du code de la santé publique. () ".

CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; VU LE DECRET N° 62-1403 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DU REVENU GLOBAL PREVUE AUX ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE, DEVANT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE DANS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 paragraphe 1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 103 ; Vu le décret n°

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 accordées aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être regardées comme des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite et à ce qu'il lui soit reconnu le droit à la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du même code, a annulé cette décision de refus,

l'exception () de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

civil, notamment ses articles 170-1et 310 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes