due et qu'en vertu des dispositions de l'article 1932 du même code, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose

lorsque le bien cédé a été acquis par voie de succession ou de donation-partage visée à l'article 1075 du code civil ; Considérant, d'autre part, que si une circulaire ministérielle du 18 février 1964

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

ONT ETE PORTEES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE COMME ETANT DES TRAVAUX EN VOIE D'EXECUTION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE, ET QU'ELLES ONT SEULEMENT ETE

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la SCI les Rosetières tendant à la réduction

II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, nonobstant la circonstance que la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE " " QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE ET QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DUDIT PRELEVEMENT ; QUE LE MINISTRE LIMITE

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", - les conclusions de M. X....

X...

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

1649 quinquies A du code général des impôts, aux revenus déclarés par M.

PAILLER X..., DEMEURANT A SURGERES CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MAINTENU

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DE SES DISPOSITIONS LE VIIBIS DE LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA SECTION II DU CHAPITRE I, TITRE 1ER, 1ERE PARTIE, LIVRE 1ER, DANS LEQUEL SE TROUVE PLACE L'ARTICLE

Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou