de la Commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2000 ; que, par ailleurs, l'atteinte alléguée du droit au respect de la vie privée et familiale n'est pas davantage établie ; qu'en vertu de l'article 370-3 du code civil, l'adoption invoquée par la

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 ; Vu la décision n° 327420 du 16 juillet 2010 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

18 mars 1950 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A

mesure d'expulsion était interdite par les dispositions de l'article de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relative à la trêve hivernale ; que les dispositions de l'article

du 9 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, des décisions des 8 novembre 2000 et 27 février 2003 par lesquelles le ministre de l'agriculture

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 27 juin 2005 par laquelle le consul

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL du Mirailh ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL du Mirailh le versement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1959 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC

du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 ; Vu le décret n° 2005-850

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur le préjudice

ordures ménagères au titre des années 2004, 2005 et 2006.

Article 3 : La commune de Dijon versera la somme de 3 000 euros à l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; Vu le code civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu l'article 953 du code général des impôts ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968

-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour son application ; Vu la loi n° 91-647 du