général des impôts ; Vu le code des assurances et notamment son article R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

a autorisé la société Outremer Télécom, sur le fondement de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales, à se constituer partie civile, en lieu et place de la région, à la suite

L. 251-2 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne

civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... est fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Article 1 : Les décisions du ministre de la défense en date du 22 novembre 2000 et du 12 mars 2001 sont annulées.

1 : La décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2001 est annulée.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu les décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 68-349 du 19 avril 1968 modifiés ; Vu l'arrêté interministériel

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

les 30 mai 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EVRON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 86 293, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1987, présentée pour la FEDERATION C.G.T.

Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III

de l'article 31 du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I- Présentent également le caractère de bénéfices industriels et