/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;

/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;

/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;

/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les appels en garantie de la COMMUNE D'HYERES et d'Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire d'Hyères

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ". 5.

: 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'indemnité mise solidairement à la charge du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VENDOME et de l'Etat par le jugementdu tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475

X... ; Sur les intérêts : Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil