, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421 2 du code pénal. 3.

R. 421-7 de ce code, M.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-21, R.421-12 et R.421-18 ; Vu le plan d'occupation des sols de la VILLE DE LILLE approuvé le 27 septembre 1985 et notamment l'article UF 11 du règlement

R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est tardif et par suite irrecevable ; que, par suite, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que, selon l'article R. 421-39 : "La mention

L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur, un accord assorti de prescriptions à la demande de permis de construire présentée par M.

Z... et autres ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L.421-3 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme que le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de l'application des règles de construction ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

X... : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception et les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, dans

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant qu'en application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.421-5 et suivants du code de l'aviation civile n'imposent la consultation du conseil du personnel navigant professionnel que pour les textes relatifs à la délivrance des brevets, licences et certificats

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX