exerçant dans cet établissement une activité de vente de meubles meublants, au sens du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 et de l'article 534 du code civil, à titre exclusif. 12.

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L. 462-4-1 du code de commerce.

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

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18 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 824-5 du code de commerce : " Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister ".

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Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.