bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret susvisé du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière

et à l'article 48 du code de déontologie médicale, la section des assurances sociales n'a pas dénaturé les faits dont elle était saisie ni inexactement qualifié ces faits ; Considérant qu'il résulte de

; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 alors applicable "l'autorité compétente procède au mouvement des fonctionnaires après avis des commissions

37 du décret n° 87-1099 du décret du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois

valoir que le nombre de "points" auxquels elle aurait droit en fonction du barème établi par circulaire du ministre aurait été à tort sous-estimé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

de la prison d'Arras a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 juillet 1982, devenu définitif, pour défaut de consultation de la commission paritaire prévue à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET DEVENU L'ARTICLE R. 96, ALINEA 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

immunodépresseur sont soumises, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée, portant réforme hospitalière, à autorisation du ministre de la santé ; que les décisions

La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ; qu'en vertu de l'article 48 du même décret, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 ; Considérant que, pour

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "l'autorité compétente procède aux mouvements

X... contre l'arrêté du 14 septembre 1983 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires alors en vigueur "

administrative se soit prononcée sur la validité de la délibération, en date du 2 juin 1972, par laquelle le conseil municipal aurait accordé la garantie de la commune ; Considérant qu'en vertu de l'article

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la composition de la commission administrative paritaire appelée à examiner les demandes de mutation : Considérant qu'en vertu des articles

54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES

au sein de la direction du budget et de la comptabilité ; que, par suite, une telle mesure n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire en application de l'article

PARIS MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ETAIT RECEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

des termes de cette déclaration que ces stipulations, qui n'écartent pas la réserve des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui figure aux articles