Sur les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les dispositions du 7° de l'article 7 de l'ordonnance, du 13° de l'article 7 en tant qu'il crée les articles L. 133-12-1 et L. 133-12

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

stagiaire est inopérant en tant qu'il est dirigé contre la délibération du jury du concours d'admission ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 3 mars 1967 fixant le

4 et du II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Polynésie française intervenu postérieurement au décret attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 modifiée : "Les décrets prévus aux articles 7-1 et 7-2 sont pris après

soient, de toutes les personnes composant le foyer (...) et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu'aux termes de l'article

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 26 avril 1985 : "Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, en premier

de Paris et l'article 7 de la délibération en date du 25 mars 1985 dudit conseil, relatives aux conditions d'octroi de l'allocation de congé parental d'éducation ; 2°) rejette les demandes présentées

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, en date du 12 juillet 1989, tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue au 3ème alinéa de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2009 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé d'inscrire le requérant

15 du décret du 8 août 1990 pour en fixer le programme ait été publié et, d'autre part, que l'article 7 du même décret, relatif à cette épreuve, ne mentionnait pas avec suffisamment de précision le contenu

qu'il résulte de ces dispositions que les ouvriers de l'Etat, n'étant pas des fonctionnaires, ont la qualité d'agents non titulaires auxquels s'appliquent les dispositions des articles 7 et 14 du décret