insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80" ; Considérant qu'en édictant les dispositions

dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaireà jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article

modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que cette disposition spéciale fait obstacle à l'application des dispositions de l'article

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80" ; Considérant que M.

X... n'avait pas fait l'objet d'un jugement de clôture et le percepteur n'avait pas adressé au syndic la sommation de régler sa créance prévue par l'article 80 de la loi précitée du 13 juillet 1967 ; qu'en

remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé » ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article

l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

de l'annexe II à ce même code, pris sur le fondement des dispositions de l'article 273 du même code : "1.

62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

Le 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose que : " Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article

ministre de la défense du 22 février 2002 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 25 février 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article

A ; Considérant qu'en vertu de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les agents de cette fonction publique atteints de

modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article

pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; que ces cinq catégories sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article

L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION INTERDISANT LE REJET D'EAUX USEES NON ASSAINIES DANS LES OUVRAGES DESTINES A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET LES COURS D'EAU, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ARTICLE