aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'ancien article 8 du code pénal, de l'article 2 du code civil et des articles 225-1, 432-1, 432-10 et 432-17 du code pénal.

11 de la loi du 31 décembre 1987, la somme de 765 834 F correspondant au montant de l'indemnité compensatrice auquel elle a droit ; 3°) de condamner l'Etat, en application du I de l'article 75 de la loi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code: 1° Les fonctionnaires civils / (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre

C... a demandé que ces intérêts soient capitalisés au 14 octobre 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

A et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Versailles ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Article 2 : Les décisions par lesquelles le centre national de la recherche scientifique a implicitement rejeté les demandes de M.

A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu la loi du 18 août 1936, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, notamment son article 1-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi 49-1097 du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 68-689 du 31 juillet 1968 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n°s 75-1280 du 30 décembre 1975 et 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993

octobre 1979 ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié ; Vu le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : Le surplus des conclusions des recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et le recours incident de M.Mazzotti sont rejetés.