, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code

Y... ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des prinipes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt lui-même sur ce fondement à

civil ; que la règle fixant à 8 mètres la longueur de vue directe à réserver par rapport aux limites de propriété, rentre dans le champ des prévisions du 2° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

à compter du 1er février 2003 à Mme A la majoration spéciale de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette même date

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes dans les limites ainsi définies ; Article 1er : La somme de 7 327 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X... par le jugement du

A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

L. 911-1 du code de justice administrative d'admettre M.

vertu de la présente convention, le montant de la rémunération prévue à l'article 3 ". 4.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaire de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois

X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune

L. 911-4 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement rendu par le même tribunal le 6 juin 2007 ; 2°) la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 1 832, 82 euros avec intérêts

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation

d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation

code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, le délai imparti à M.