A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des membres du Conseil économique, social et environnemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 132-3 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 171 ; LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N 67

et de la société L'Amy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions précitées de l'article L. 1231-6 du code civil.