rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

L'article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure doit également être interprété comme imposant à la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard sous

3 du décret n° 65-434 du 8 juin 1965, modifié, portant classement du marché-gare de Montpellier comme marché d'intérêt national, a institué autour de ce marché un périmètre de protection englobant les

L. 443-1 du même code l'autorisation d'aménager le terrain est délivrée par le maire dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé ; qu'aux termes de l'article R. 443-8 : "Le bénéficiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la délibération du congrès n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. / L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du code

L. 430-1 et suivants du code de commerce, laquelle a été accordée sans condition le 17 mai 2006 ; que d'autre part, par une délibération du 8 juin 2006, le conseil d'administration de la société Delaroche

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article L. 63 du code électoral dispose que : " L'urne électorale est transparente.

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de Mme A a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, que le 8° de l'article 1er du décret attaqué modifiant l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime autorise les chambres départementales d'agriculture à déléguer

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58