articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code prises pour leur application, sont applicables tant à l'élaboration qu'à la modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Considérant que,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 310344, la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat

, sous le n° 144 305, le recours enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil

) annule l'arrêté précité du 28 novembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

des communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rural ; Vu la loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu le code général des impôts

a refusé de le reclasser et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de reconstituer sa carrière conformément à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 2°) réglant l'affaire au

) annule l'arrêté précité du 28 novembre 1991 en tant qu'il n'a inscrit sur cette liste ni la belette, ni le putois, ni la pie bavarde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que si l'article R. 123-17 de ce code prescrit au commissaire enquêteur de coter et de parapher le registre d'enquête tenu à la disposition