rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

84 du 25 juillet 1984, n° 1011/89 du 17 avril 1989 et n° 220/92 du 27 janvier 1992 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du

; que, par ailleurs, l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans

sur le revenu du 22 mai 1968 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement n°

C et sa colistière Mme S soient déclarés inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat

entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

a adressé à l'administration fiscale une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'obligation de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée impartie aux promoteurs par l'article 221-1

400 euros à 222 000 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, qui n'est pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

fixées par le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts. 6.

marché d'une stipulation prévoyant un commencement d'exécution avant sa conclusion, et donc avant sa notification en méconnaissance des dispositions de l'article 81 du code des marchés publics, pourrait

R. 436-6 du code du travail qualité pour former un recours hiérarchique contre les décisions autorisant le licenciement de salariés qui, comme en l'espèce, le représentaient dans l'entreprise ; qu'il