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263 résultats pour « article L 511-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

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une prescription du maître de l'ouvrage "... d'avoir à reprendre le travail à tout prix", comme le soutiennent les entreprises ; qu'elle n'est, dès lors, pas susceptible de justifier le versement d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

Source officielle