AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007798958
9 octobre 1991
9 octobre 1991
L.351-3 du code du travail (ordonnance du 21 mars 1984) - Démission d'un agent public communal en cours de contrat - Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article
Résumé IA — à vérifier5ème et 4ème sous-sections réunies
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CETAT:CETATEXT000022487084
9 juillet 2010
9 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et par la loi n° 2009
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