CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

) de mettre à la charge de M. et Mme B, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

232 005,56 F (492 716 euros) au titre des intérêts compensatoires prévus au quatrième alinéa de l'article 1153 du code civil en cas de mauvais vouloir manifeste du débiteur dans le paiement de sommes dues

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts. 9.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ;

le soutient la chambre de commerce et d'industrie d'un cas fortuit, mais d'un cas de force majeure ; que la chambre de commerce ne saurait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article IV-02 du

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 231 du code général des impôts.

30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour les années 2017 et 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

de l'article 231 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.