n'est pas applicable aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme

Sur les moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 106 du code électoral : 2.

8 du code de procédure pénale : "En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent" ; qu'en

Vu 1° la requête n° 45 458 enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

Article 2 : Les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4.

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation

) de mettre à la charge de la Société laitière de Bellevue la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

Il est de quarante cinq jours dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois" ; et qu'aux termes de l'article 11-45 : "Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les appels : En

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 ; - le décret n° 86-455 du 14 mars

; Vu la loi n° 92-2 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453

un projet autonome d'aménagement, d'ouvrages ou de travaux ; que ni l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni aucune autre disposition n'imposait que fût soumis à