L.512 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 1976, modifié, relatif aux aliments diététiques et

L. 512-8 du code de l'environnement : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1,

- 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles

mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement, en ce qu'il insère un IV à l'article

le dossier soumis à enquête publique ne répondaient pas aux exigences du 5° l'article 2 du décret du 21 septembre 1977, reprises au 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; 3.

français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative au séjour, le

D'une part, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par

du conseil d'administration de cet établissement ; que l'article L.519 renvoie aux articles D.431 et suivants du même code le soin de déterminer les mesures d'application des articles L.517 et L.518,

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code

L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles

Aux termes de l'article R. 776-1 de ce code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-68 du code de l'environnement : " Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2

Vu la procédure suivante : La SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Par ailleurs, les dispositions du I, du I bis et du II de l'article L. 512-1 du même code définissent des régimes contentieux distincts applicables à la contestation par un étranger mentionné à l'article

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-12 de ce code : Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients

Le I bis de l'article L. 512-1 du même code dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511

2-1 du décret du 21 septembre 1977, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 512-5 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à