75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91

n° 3626/82 du conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention précitée ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment

° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

Y... soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 84-820

des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

concurrence ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'urbanisme et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y..., Z... et A... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code de la propriété industrielle ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la CHAMBRE DE METIERS DU VAL-DE-MARNE

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-