L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

une interprétation non du seul article 1498 mais des dispositions combinées des articles 1498 et 1500 de ce code.

égard à l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial, et alors même que l'article L. 451 du code de l'urbanisme fait mention des dispositions de l'article 29 de la loi

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2000 est annulé en tant qu'il a déchargé M.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

NAD 2" ; qu'aux termes de l'article NAD 2 : "Sont autorisés à condition de ne pas compromettre la bonne organisation, le bon aspect et l'économie de la zone et aux conditions ciaprès : - les opérations

Y... à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Z... à lui payer les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

mixte locales et répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1" ; Considérant que, d'autre part, l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales dispose :

; que cet arrêté, pris alors que le délai d'un mois prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pas commencé à courir, est par suite entaché d'illégalité ; Considérant

la mission d'intérêt général qui leur est ainsi dévolue, ces organismes doivent être regardés comme chargés de la gestion d'un service public, au sens de l'article 2, précité, de la loi du 17 juillet 1978

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles