Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

L. 131-16 et L. 132-2 du code du sport.

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. 2.

136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif

qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article

13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, l'architecte des bâtiments de France ou l'architecte départemental des monuments historique doivent émettre un avis préalablement à toute modification d'un

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenues, d'une part, sa décision n° 133 901 en date du 26 juin 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives " ; que, selon l'article

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

R.* 132-1 et qu'ils ne peuvent être regardés, pour l'application de la règle fixée en matière disciplinaire par l'article L.136-5 précité, comme des " membres élus de la commission de grade inférieur

D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Robert Y... et Georges X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, notamment ses articles 132 et 133 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

L. 133-11 dès lors qu'elles ne pouvaient être regardées comme des organisations représentées à cette commission au sens de cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 132

du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête 139 049 est rejetée.

900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F ; qu'au titre des mêmes années, les compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés doivent être ramenés à, respectivement à 22 604 F, 23 615