L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 9-13° de la loi susvisée du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de

16 décembre 2003 de la Commission européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 10.

loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4°)" ; que ni ces dispositions, ni celles de l'article R.311-10-1 du même code, relatives au

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires

par la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa version applicable au litige.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351775, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux